Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services de création de sites internet conclues sur le site Studio Virtuoso.
Le site est édité par l’entreprise individuelle Studio Virtuoso, située au 139 avenue Aristide Briand, 77270 Villeparisis.
Représentée par Ronald DAIZO, en sa qualité de dirigeant.
Immatriculée au RCS de Meaux 899 743 819.
Adresse e-mail : contact@studiovirtuoso.fr
Adresse du site : studiovirtuoso.fr
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent le socle unique de la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur. Elles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat de l’acheteur, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – Contenu
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de création de sites internet proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les services proposés concernent uniquement la création de sites internet et tout ce qui y est lié (hébergement, maintenance, etc.). Ils ne concernent que les achats effectués sur ce site et destinés à des professionnels situés en France métropolitaine et en Corse.
Article 3 – La commande
L’acheteur passe commande en ligne à partir du formulaire disponible sur le site. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles. L’acheteur recevra un e-mail de confirmation de la commande.
En cas de problème lié à la commande (non-paiement, informations erronées, etc.), le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande jusqu’à la résolution du problème.
Article 4 – Signature électronique
La validation finale de la commande en ligne, accompagnée de la fourniture des coordonnées bancaires de l’acheteur, vaut preuve de l’accord de l’acheteur et déclenche l’exigibilité des sommes dues. Elle constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 5 – Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail au plus tard lors de la livraison du service ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 7 – Informations sur les services
Les services proposés sur le site sont décrits avec la plus grande précision possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Les illustrations et exemples de sites ne sont pas contractuels.
Article 8 – Prix
Les prix des services sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des taxes applicables, qui seront ajoutées lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les frais éventuels de maintenance ou d’hébergement seront facturés en supplément, conformément aux modalités précisées lors de la commande.
Article 9 – Mode de paiement
Le règlement de la commande s’effectue par prélèvement bancaire. L’acheteur doit fournir ses coordonnées bancaires lors de la commande. En cas de refus de paiement ou de problème avec la transaction, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Article 10 – Disponibilité des services
Les services de création de sites internet sont fournis dans les délais convenus au moment de la commande. Le vendeur s’efforce de respecter ces délais, mais ne saurait être tenu responsable de tout retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 11 – Modalités de livraison
Les services sont considérés comme livrés dès que l’acheteur reçoit l’accès à son site internet ou à ses outils de gestion. Tout retard dans la fourniture du service ne pourra donner lieu à aucune demande d’indemnisation par l’acheteur.
Article 12 – Erreurs de livraison
En cas d’erreur dans la fourniture des services ou de non-conformité par rapport à la commande, l’acheteur doit en informer le vendeur dans les plus brefs délais. Le vendeur s’engage à corriger toute erreur ou à apporter les ajustements nécessaires.
Article 13 – Garantie des services
Le vendeur garantit ses services contre tout défaut de conformité et tout vice caché. En cas de problème, la responsabilité du vendeur se limite à la correction du service ou au remboursement du montant payé.
Article 14 – Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les clients professionnels
En tant que client professionnel, vous bénéficiez d’un droit de rétractation dans certaines conditions spécifiques, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.
Conditions d’application
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le contrat est conclu hors établissement.
- L’objet du contrat (création de site internet) n’entre pas dans le champ de votre activité principale.
- Votre entreprise emploie au maximum 5 salariés.
Délai et modalités d’exercice
Si vous remplissez ces conditions, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation.
Pour ce faire, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter par l’envoi :
- Du formulaire de rétractation joint au contrat, dûment rempli
- Ou de toute autre déclaration écrite exprimant clairement votre volonté de vous rétracter
Effets de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
Nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison éventuels, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Exceptions
Veuillez noter que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas, notamment :
- Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec votre accord exprès et renoncement à votre droit de rétractation
- Pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
Nous vous invitons à nous contacter pour toute question concernant l’exercice de votre droit de rétractation.
Article 15 – Force majeure
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, interruptions des réseaux de communication, etc.).
Article 16 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont jugées non valides, les autres clauses resteront en vigueur.
Article 17 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir.
Article 18 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce compétent.
Article 19 – Collecte des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour la fourniture des services. Elles peuvent être utilisées à des fins de communication, de gestion de compte, et de respect des obligations légales. Le vendeur s’engage à protéger ces données conformément à la réglementation en vigueur. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données en contactant le vendeur.